Tombé
Amendement n°AS293 · article 23 · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Philippe Juvin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat. »
« Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va cesser de diminuer jusqu’au début des années 2030, il est nécessaire d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure afin que les zones sous-dotées en médecins puissent accueillir dès la rentrée 2023 des docteurs juniors. »
« Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux étudiants volontaires les dispositions de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.