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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS295 · article 23 · déposé le 16 novembre 2022

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stage des universités, bénéficient pour toute leur vie professionnelle de la possibilité de conventionnement de secteur 2. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin d’encourager le dispositif prévu par le présent article, cet amendement vise à proposer aux jeunes médecins un conventionnement de secteur 2 lorsque ceux-ci, à la fin de leurs études, reste installés en zone sous-dotée et deviennent maître de stage pour accueillir à leur tour des étudiants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.