Rejeté
Amendement n°AS335 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente. »
« En France, plus de 6 millions de nos compatriotes ne disposent pas de médecin traitant. Alors que le Gouvernement incite fortement au recours de la télémédecine pour faire face à la désertification médicale et pallier les lacunes de notre système de santé, cet article souhaité par le Gouvernement lui-même est illogique pour ne pas dire contradictoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.