Rejeté
Amendement n°AS399 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Yannick Neuder et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. »
« Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nos priorités cet article semble nier la réalité de la désertification médicale qui touche l’ensemble du territoire avec pour »
« principale conséquence la difficulté à consulter rapidement un médecin généraliste. »
« En effet, avec la détérioration de l’accès des Français aux professionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entre la prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon une enquête de la Drees. 50 % des prises de contact aboutissent ainsi à un rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10 % des demandes qui se concluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours. C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pas déclaré de médecin traitant. »
« Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligation légale pour le salarié de transmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’un arrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures. »
« C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement les patients, le présent amendement propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.