Rejeté
Amendement n°AS408 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ou son collaborateur ».
« Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où ses consultations sont assurées par un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur. »
« En effet, cet article ayant pour but de limiter les fraudes liées aux arrêts de travail délivrés en télé-consultation n’a pas de sens dans ce cas présent. Le fait que le médecin traitant soit absent est indépendant de la volonté du patient ; il ne peut en résulter une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. De plus il appartient au médecin traitant absent de son remplaçant ait bien accès à l’historique des consultations réalisées par le médecin traitant et soit en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.