À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
« Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultations marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester très vigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par ce type de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt et mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que les sociétés privées de télé-consultations n’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offre médicale de télé-consultations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.