Tombé
Amendement n°AS464 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique. »
« Cet amendement vient encore restreindre mais surtout complexifier les conditions de versement des indemnités journalières suite à des arrêts maladies prescrits par téléconsultation au point même qu’il a été rajouté un alinéa 7 prévoyant que les plateformes de téléconsultation devront un informer les assurés des règles d’indemnisation. Les assurés ont besoin d’un système clair d’indemnisation ce qui n’est pas le cas par cet amendement. En effet les assurés ne peuvent savoir à l’avance si une consultation va permettre un examen clinique et donc avoir une information claire en amont sur le versement d’indemnités journalières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.