Tombé
Amendement n°AS468 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 5.
« Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée de versement des indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation. »
« En effet, si des arrêts de travail sont donnés par téléconsultation il revient au médecin dans apprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via une durée maximale de remboursement. Les conditions au remboursement des téléconsultations fixées dans cet articles étant par ailleurs déjà très restrictives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.