Adopté
Amendement n°AS474 · article 7 bis a · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaît préférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération « TO-DE » afin, d’une part, de ne pas en augmenter le coût et, d’autre part, de faire en sorte que l’évaluation de cette exonération puisse se faire à périmètre constant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.