Adopté
Amendement n°AS477 · article 7 sexies · déposé le 16 novembre 2022
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. L’article 7 sexies , introduit par un amendement du Gouvernement, vise en effet, pendant l’année 2023, à exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins en cumul emploi-retraite, en dessous d’un niveau de revenu défini par décret. Cet article vise à continuer à inciter les médecins, notamment dans les zones où l’offre de soins est insuffisante, à maintenir leur activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.