Adopté
Amendement n°AS492 · article 25 · déposé le 16 novembre 2022
Après le mot :
« minimale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un établissement de santé : il faudrait avoir exercé au minimum une certaine durée hors intérim au cours des 12 derniers mois. »
« On passe d’une interdiction ciblée sur les jeunes diplômés - qui représentent un enjeu particulier de ce point de vue - à une obligation généralisée pour l’ensemble des professionnels de santé de ne pas exercer exclusivement en intérim. »
« Votre rapporteure estime que cet objectif serait sans doute souhaitable, mais que les impacts d’une telle mesure n’ont absolument pas été évalués et anticipés. Elle appelle donc à mettre en oeuvre prioritairement, avant d’aller plus loin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsi que l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par la version initiale de l’article 25. »
« En fonction des retours sur ces mesures, il pourra être envisagé d’aller plus loin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.