Adopté
Amendement n°AS530 · article 32 bis e · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.