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Amendement n°645 · article 32 bis e · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.