Adopté
Amendement n°AS546 · article 49 bis · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.