En traitement
Amendement n°694 · article 49 bis · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 7
Déposé par
Stéphanie Rist et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.