Adopté
Amendement n°AS549 · article 20 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.