Adopté
Amendement n°AS552 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mars »,
le mot :
« juin ».
« Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.