Adopté
Amendement n°AS554 · article 28 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.