Adopté
Amendement n°AS556 · article 28 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 34, substituer au chiffre :
« IV »
les mots :
« préliminaire de la quatrième partie ».
« Amendement corrigeant une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.