Adopté
Amendement n°AS559 · article 48 · déposé le 17 novembre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.