Irrecevable
Amendement n°40 · article 48 · déposé le 16 novembre 2022
Amendement n°40 — Article 48
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.