Retiré
Amendement n°AS1 · article unique · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°AS1 — Article unique
Déposé par
Joël Aviragnet et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires europ…