Adopté
Amendement n°AS22 · article 2 · déposé le 2 mai 2023
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« préexistante ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.