Adopté
Amendement n°AS23 · article 2 · déposé le 2 mai 2023
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« préexistante »,
supprimer les mots :
« par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.