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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°AS14 · article 4 · déposé le 13 janvier 2023

Amendement n°AS14 — Article 4

Déposé par Yoann Gillet et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.