Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
« Cet amendement vise à transposer l’article 9 de la directive concernant « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.