Adopté
Amendement n°AS56 · article 14 · déposé le 17 janvier 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« liés à l’ »
les mots :
« que le salarié tient de son ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.