Adopté
Amendement n°AS65 · article 12 · déposé le 17 janvier 2023
Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« ces ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.