Adopté
Amendement n°AS66 · article 12 · déposé le 17 janvier 2023
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.