Adopté
Amendement n°AS67 · article 12 · déposé le 17 janvier 2023
Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot :
« information »
le mot :
« informations ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.