Adopté
Amendement n°AS68 · article 12 · déposé le 17 janvier 2023
I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots :
« de cet »
les mots :
« du présent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« du présent VIII ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.