Adopté
Amendement n°AS69 · article 12 · déposé le 17 janvier 2023
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.