Adopté
Amendement n°AS75 · article 30 · déposé le 17 janvier 2023
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »
« clarification rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.