Adopté
Amendement n°AS108 · article 6 · déposé le 17 janvier 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de droit national en matière de »
les mots :
« relatives aux »
III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces »
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.