Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation. »
« En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement. »
« Or, les chambres de compensation sont un sujet important, qui concerne entre autres le rôle de la France au sein de l’Union Européenne ainsi que l’ensemble de sa population et, à ce titre, les représentants de la Nation doivent en débattre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.