Adopté
Amendement n°AS109 · article 7 · déposé le 17 janvier 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° » ;
3° Substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir » ;
4° Substituer aux mots :
« aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.