Supprimer cet article.
« Avec cet amendement, nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer seul par ordonnance pour transposer la directive européenne relative au reporting des multinationales. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, montré sa réticence à ce type de mesure. Compte de celle-ci, nous souhaitons que le Parlement soit pleinement saisi de cette transposition, plutôt qu’elle ne soit effectuée de manière isolée par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.