À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeures ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’action de l’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de vulnérabilité aux personnes mineures. »
« En l’état du texte, seuls les actes de malveillance commis sur des personnes majeures seraient traités par cette instance, ce qui ne nous semble pas pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.