À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , si nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4. »
« En effet, il nous semble que la rédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instance territoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risque considérablement de créer un effet « d’engorgement » des alertes auprès de cette nouvelle instance territoriale. »
« Nous proposons à l’inverse que la Justice - seule compétente - soit systématiquement saisie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.