Tombé
Amendement n°AS51 · article 6 · déposé le 28 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Yannick Neuder et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
« La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas. »
« C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaire d’intégrer le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.