À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« à l’article L. 313‑1‑3 »

les mots :

« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.