Retiré
Amendement n°AS180 · article 12 · déposé le 29 mars 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ».
« Cet amendement propose que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social (ESMS) fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, suivant des règles définies par la HAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.