Non soutenu
Amendement n°AS276 · article 12 · déposé le 30 mars 2023
I. – Après le mot
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
« Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent devoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays. »
« Cet amendement refuse donc que l’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quel organisme européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.