Non soutenu
Amendement n°AS190 · article 3 · déposé le 29 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Jean-Pierre Taite · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
« Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, mais sans faire référence à la définition la plus récente et la plus précise de la maltraitance telle qu’énoncé à l’article 23 de la loi du 7 février 2022, qui fait dorénavant consensus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.