À l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« consentement »,

supprimer le signe :

« , ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.