Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Déposé par Christelle D'Intorni et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’assurer l’expression et le consentement qui sont les siens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.