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Amendement n°AS572 · article 12 · déposé le 30 mars 2023
I. – Après le mot
Déposé par
Christelle D'Intorni et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
« Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.