À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot

Déposé par Christelle D'Intorni et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »

insérer les mots :

« sur l’ensemble du territoire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte égalité pour tous les intervenants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.