Rejeté
Amendement n°AS590 · article 12 · déposé le 30 mars 2023
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« supprimé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.