Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. »
« Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l’indépendance de cet organisme vis-à-vis de l’établissement ou du groupement qu’il évalue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.